Projet de loi pour une République numérique

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Projet de loi pour une République numérique

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Pour information, voici un lien vers le texte relatif au projet de loi visant a faciliter les travaux de statistique ou de recherche publique utilisant des fichiers comportant le numéro de sécurité sociale.L’idée est de pouvoir exploiter plus facilement les données des fichiers individuels de différentes administrations et de pouvoir les “croiser” pour un même individu. La solution proposée est d’utiliser le numéro de sécurité sociale (ou NIR – numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques), mais la procédure actuelle pour autoriser le recours a cette stratégie est extrêmement lourde.Cliquez ici pour plus d’information

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